Procès-verbal de CSE avec l'IA : les règles du code

Le secrétaire d'un CSE (comité social et économique) peut s'aider d'un outil d'IA pour rédiger le procès-verbal, à partir d'un enregistrement de la séance. Le code du travail encadre précisément ce point : qui peut décider d'enregistrer, ce qui peut être refusé, et dans quel délai le procès-verbal doit être transmis. Cette page résume les articles ; pour une situation précise, rapprochez-vous d'un juriste en droit social.

Les règles du code du travail

Le même article D2315-27 prévoit que, sauf accord contraire, les frais sont à la charge de l'employeur quand la décision émane de lui, et qu'une personne extérieure qui sténographie est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité.

Ce que l'IA peut faire, et ce qu'elle ne fait pas

Elle peut :

• transcrire la séance à partir de l'enregistrement ;
• proposer un premier découpage par point de l'ordre du jour ;
• repérer les votes, les déclarations et les questions posées à l'employeur.

Elle ne fait pas :

• trancher ce qui relève d'une délibération ou d'un échange informel ;
• garantir l'exactitude des propos attribués : un nom mal reconnu, et une déclaration change d'auteur ;
• endosser la responsabilité du procès-verbal, qui reste celle du secrétaire.

À défaut d'accord, le procès-verbal doit au moins comporter un résumé des délibérations et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente (article D2315-26). Vérifiez que le texte produit par l'outil couvre bien ces deux éléments.

Les précautions propres au CSE

1. Décider de l'enregistrement en séance, et le noter : qui l'a décidé, pour quelles séances.
2. Couper l'enregistrement pour les points que l'employeur présente comme confidentiels, s'il s'y oppose.
3. Choisir l'outil avec soin : les débats d'un CSE touchent aux salariés, à la santé, aux réorganisations. Préférez un outil dont l'hébergement et les sous-traitants sont connus (voir outils français et européens) et vérifiez si les données servent à entraîner des modèles.
4. Limiter l'accès à l'enregistrement et à la transcription au secrétaire et aux personnes qui en ont besoin.
5. Fixer une durée de conservation : une fois le procès-verbal adopté, l'enregistrement a-t-il encore une utilité ?

Pour mémoire, la CNIL, dans sa fiche sur l'enregistrement des appels au travail (signalée comme en cours de mise à jour), rappelle que les appels des représentants du personnel ne doivent pas être enregistrés par l'employeur. La logique de protection des représentants vaut d'être gardée en tête quand un outil enregistre les réunions de l'entreprise.

Un exemple de déroulé

Prenons une entreprise de soixante salariés dont le CSE se réunit chaque mois. La délégation du personnel décide en séance d'enregistrer les réunions ; le secrétaire pose un téléphone avec une application de compte rendu au centre de la table, coupe l'enregistrement sur un point déclaré confidentiel, puis s'appuie sur la transcription pour rédiger le procès-verbal dans les quinze jours. Cet exemple est illustratif.

Côté matériel et applications, voyez le compte rendu de réunion en présentiel. Si c'est l'introduction d'un outil d'IA dans l'entreprise qui doit être soumise au CSE, la question est traitée sur consultation du CSE et intelligence artificielle.